Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC

IDCC 2636 • N° de brochure 3345 • Signataires • Voir la source institutionnelle
82 décisions et 17 commentaires citant cette CCN. 

Texte de base

Titre Ier : Dispositions générales

Art. 1 : Champ d'application. ― Objet

Cité dans2 décisions
dont 1 CASS

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre :
― d'une part, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif, à l'exclusion des classes sous contrat d'association ; les associations et les organismes communs qui leur sont associés prioritairement par leurs missions, ainsi que toutes autres personnes morales qui adhéreraient à la présente convention ;
― d'autre part, les personnels enseignants et non enseignants, salariés de ces établissements.
Cette convention est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
― les règles professionnelles et les modalités d'accomplissement de la fonction ;
― les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture du contrat de travail ;
― la liberté syndicale.

Art. 2 : Caractère propre

Cité dans3 décisions
dont 1 CASS

Les membres du personnel doivent respecter le caractère propre de l'établissement. Ce caractère propre doit être présenté lors de l'embauche et se matérialiser par un texte remis aux salariés : charte FESIC (Annexe I A) ou règlement spécifique à une fédération d'établissements.

(annexe I B, règlement spécifique : chartre de l'UGEI GP).

Art. 3 : Liberté d'opinion

Les établissements employeurs respectent la liberté d'opinion du personnel.
Cette liberté doit s'exercer dans le respect de la conscience de tous et notamment des élèves et du caractère propre de l'établissement rappelé au titre Ier, article 2, de la convention.