Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale
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Faire une simulation de départ avec Jobexit4 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 24/04/2024.
Texte de base
Article
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou dans les agences régionales de santé (ARS).
À cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences et de qualification maintenue.
Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi :
– établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;
– attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante et des évolutions réglementaires permettant la diversité de l'exercice médical ;
– favoriser et reconnaître la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens conseils.
À cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée adaptée aux évolutions réglementaires et aux besoins institutionnels et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs, constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.
À cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :
Art. 1er : Champ d'application
La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, la CNAM et les agences régionales de santé (ARS) et, d'autre part, les praticiens-conseils exerçant à la CNAM ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant :
– les médecins-conseils ;
– les chirurgiens-dentistes conseils ;
– les pharmaciens-conseils.
NOTE : Dans le reste du texte, la CNAM et les ARS sont désignées sous le terme « employeur ».
Titre Ier Classification des emplois et dispositif de rémunération
Art. 2 : Classement des emplois
Les emplois exercés par les praticiens-conseils sont classés sur les 4 niveaux de qualification suivants :
| Niveau | Classement des emplois |
|---|---|
| A | Praticien conseil du service du contrôle médical Praticien conseil exerçant au sein des ARS |
| B | Praticien conseil en charge d'attributions ou de missions d'ordre technique Praticien conseil chef de service exerçant des responsabilités de management Praticien conseil chef de service responsable d'un échelon local du contrôle médical |
| C | Médecin conseil régional adjoint Praticien conseil exerçant des responsabilités managériales régionales Médecin conseil nommé comme chef de service responsable de deux échelons Médecin conseil nommé comme chef de service responsable d'un échelon et exerçant des responsabilités techniques au niveau régional Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales Directeur adjoint ayant des fonctions régionales au sein des ARS Directeur de délégations départementales d'ARS Conseillers médicaux rattachés directement au directeur général de l'ARS |
| D | Médecin conseil régional Médecin conseil national adjoint Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales Directeur ayant des compétences régionales au sein des ARS Membre du Comité exécutif de l'ARS |