Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

IDCC 2603 • N° de brochure 3339 • Signataires • Voir la source institutionnelle
68 décisions et 24 commentaires citant cette CCN. 

2 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 01/12/2022.

  • Protocole d'accord du 13 juillet 2021 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants • Non étendu
  • Accord du 23 octobre 2018 relatif au financement de la formation professionnelle • Non étendu

Texte de base

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou dans les agences régionales de santé (ARS).
A cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens-conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences.
Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi :
- établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens-conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;
- attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante ;

- favoriser la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens-conseils.
A cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.
A cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :

Art. 1er : Champ d'application

La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, la CNAMTS et les agences régionales de santé (ARS) et, d'autre part, les praticiens-conseils exerçant à la CNAMTS ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant :

- les médecins-conseils ;

- les chirurgiens-dentistes conseils ;

- les pharmaciens-conseils.

NOTE : Dans le reste du texte, la CNAMTS et les ARS sont désignées sous le terme «employeur».

Titre Ier Classification des emplois et dispositif de rémunération

Art. 2 : Classement des emplois

Les emplois exercés par les praticiens-conseils sont classés sur les 4 niveaux de qualification suivants :

NIVEAU

CLASSEMENT DES EMPLOIS

A

Praticien-conseil du service du contrôle médical.

B

Praticien-conseil en charge d'attributions ou de missions d'ordre technique.

Praticien-conseil chef de service exerçant des responsabilités de management.

Praticien-conseil chef de service responsable d'un échelon local du contrôle médical.

C

Médecin-conseil régional adjoint.
Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales.

D

Médecin-conseil régional.
Médecin-conseil national adjoint.