Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

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3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 01/12/2022.

  • Rectificatif au bulletin officiel n° 2021-44 du 13 novembre 2021 • Non étendu
  • Avenant n° 4 du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire • Non étendu
  • Rectificatif au bulletin officiel n° 2012-45 du 1er décembre 2012 à l'avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention • Non étendu

Texte de base

Titre Ier Règles générales

Art. 1er : Champ d'application professionnel

La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous :
– les services d'enseignement (85) ;
– les services de santé (86) ;
– les services d'action sociale et médico-sociale (87 et 88).

Les distinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à un accueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88).

Services d'enseignement (85)

Etablissements d'éducation :

85.20Z Enseignement primaire
85.31Z Enseignement secondaire général
85.32ZP Enseignement secondaire technique et professionnel
85.41Z Enseignement post-secondaire non supérieur
85.42Z Enseignement supérieur
85.59A Formation continue d'adultes

Services de santé (86)

86.10Z Activités hospitalières

Activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement (87)

Hébergement médico-social et social :

87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD…)
87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM…)
87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH…)
87.20 Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes
87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d'hébergement, foyer de vie…)
87.20B Hébergement social pour toxicomanes
87.30A Hébergement pour personnes âgées (logement foyer...)
87.30B Hébergement social pour handicapés physiques (foyer d'hébergement, foyer de vie…)
87.90 Autres services d'hébergement social (famille d'accueil, maison maternelle…)
87.90A Hébergement social pour enfants en difficulté (foyer de l'enfance, MECS…)
87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social (CHRS, demandeurs d'asile…)

Action sociale et médico-sociale sans hébergement (88)

88.10A Aide à domicile
88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH…)
88.10C Aide par le travail (ESAT, entreprise adaptée…)
88.91A Accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies…)
88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP…)
88.99 Autre action sociale sans hébergement
88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
AEMO…)

La présente convention s'applique à l'ensemble des personnels liés aux établissements et services relevant de l'article 1er de la convention collective et visés par l'annexe de la qualification des emplois et des grilles de salaires, sauf dispositions légales ou réglementaires relatives à certains contrats liés à la politique de l'emploi.

Art. 2 : Durée. – Révision. – Dénonciation

Art. 2.1 : Durée

Elle est conclue pour une durée indéterminée.