Convention collective des salariés des établissements privés

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Texte de base

Chapitre Ier Dispositions générales

Article 1.1. Champ d'application

La présente convention collective désignée convention collective des salariés des établissements privés 2015 (CC SEP 2015) est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. Elle révise et se substitue à la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC PSAEE) à compter du 1er septembre 2015 (idcc 2408, brochure n° 3320).
Elle s'applique, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux personnes morales adhérant aux organisations composant l'association collège employeur signataire.
A titre indicatif, les codes d'activité principale exercée (APE) de référence sont notamment :
– 85.1 Enseignement préprimaire ;
– 85.2 Enseignement primaire ;
– 85.3 Enseignement secondaire ;
– 85.4 Enseignement supérieur et postsecondaire non supérieur ;
– 85.5 Autres activités d'enseignement ;
– 85.6 Activités de soutien à l'enseignement.
La présente convention collective a pour objet de régler les rapports entre les employeurs définis ci-dessous et leurs salariés (à l'exclusion de ceux bénéficiant de dispositions conventionnelles ou statutaires spécifiques) exerçant dans les établissements privés, ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat :
– d'enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L. 441-1 du code de l'éducation) ;
– d'enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L. 441-5 du code de l'éducation) ;
– d'enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L. 441-10 du code de l'éducation).
Elle leur définit des droits et devoirs en ce qui concerne notamment :
– la liberté syndicale et la représentation du personnel ;
– le droit d'expression des salariés ;
– les conditions d'engagement, de rémunération, d'exécution et de rupture de contrat, les règles professionnelles, les modalités d'accomplissement de la fonction ;
– les garanties sociales des salariés ;
– les éléments de valorisation de la formation professionnelle.
Les dispositions de la CC SEP 2015 s'articulent avec celles contenues dans un ensemble d'accords thématiques applicables aux salariés relevant de la présente convention collective relatifs notamment, au droit syndical et au dialogue social, à la durée de travail et à l'organisation du temps de travail, à la formation professionnelle, à la prévoyance et à la « complémentaire santé ».

Article 1.2. Caractère propre et projet éducatif

Dans le respect de la liberté de conscience, les membres du personnel s'engagent à respecter le caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 du code de l'éducation, qu'il s'agisse ou non d'un établissement catholique d'enseignement.
Chacun participe, dans le cadre de ses fonctions, à la mise en œuvre et à la promotion du projet éducatif de l'établissement qui doit lui être communiqué dès son embauche.

Article 1.3. Durée

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.
Elle est susceptible d'être révisée ou dénoncée dans les conditions définies à l'article 1.4.