Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif

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4 décisions et 7 commentaires citant cette CCN. 

7 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC

Ces textes publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) n’ont pas encore été consolidés sur Légifrance à la date du 26/11/2022.

  • Accord n° 2022-3 du 13 mai 2022 relatif aux effets de l'augmentation du Smic au 1er mai 2022 • Non étendu
  • Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022 relatif à la révision de la convention collective • Non étendu
  • Adhésion par lettre du 14 décembre 2021 du SNEIP CGT et du SNPEFP CGT à la convention collective • Non étendu

Texte de base

Préambule

Conformément aux dispositions de l'accord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 révisé par accord du 13 octobre 2020, les travaux de détermination de stipulations communes aux salariés relevant de la branche EPNL ont commencé en août 2018 et devraient se poursuivre jusqu'à fin 2021.

Les organisations représentatives ont entamé les travaux par :
– un contrat d'action signé avec l'AGEFIPH le 2 septembre 2019 en lien avec la mission handicap d'OPCALIA (AKTO). Une étude sectorielle a été menée permettant d'éclairer les partenaires sociaux en vue de la mise en œuvre d'un plan d'action sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et le cas échéant la négociation d'un accord ;
– une négociation sur la pénibilité et les conditions de travail qui donne lieu à une mobilisation d'établissements ressortissants, des salariés et des élus du personnel dans le cadre d'une étude lourde confiée à un cabinet spécialisé et qui devrait aboutir à la création d'outils opérationnels de prévention ;
– une négociation sur le temps partiel qui a abouti à la signature d'un accord autonome (accord n° 2019-01 du 11 février 2019 relatif à l'organisation du temps partiel dans la branche EPNL) ;
– une négociation sur les contrats courts, formules contractuelles et règles d'embauche applicables dans la branche constituant le chapitre 3 de la convention collective EPNL.

Extraits de l'article 2 de l'accord du 13 octobre 2020 (accord n° 2020-1 du 13 octobre 2020 révisant l'accord du 6 juillet 2018 portant sur la méthode adoptée en vue de la détermination de stipulations communes aux salariés relevant de la branche EPNL) :

Les organisations signataires du présent accord s'accordent sur la nécessité d'étendre la convention collective EPNL.

Elles décident de proposer une structure à la convention collective accédant ainsi à la demande de la direction générale du travail en vue de l'extension du corpus conventionnel.

Les organisations représentatives dans la branche ont ainsi déterminé une architecture à la convention collective unifiée au sens de l'article L. 2261-33 du code du travail et ont décidé d'insérer les dispositions relatives aux classifications et rémunérations minimales des conventions collectives regroupées au sein de la convention collective EPNL ainsi que le texte de l'accord temps partiel du 18 février 2019 dans une annexe faisant partie intégrante de la convention collective.
(…)

Pour éviter de surcharger le texte de la convention collective EPNL, lorsqu'elles l'estimeront nécessaire ou opportun, les organisations signataires pourront décider de renvoyer à l'application d'accords thématiques autonomes. Cette option pourra être choisie notamment s'agissant des accords interbranches.

Les organisations signataires souhaitent par là même rendre plus intelligible, lisible et accessible la règle de droit.

Chapitre 1er : la branche et son cadre paritaire
Section 1 : champ d'application
Section 2 : fonctionnement du paritarisme
Section 3 : droit syndical (DS, RSS …)
Section 4 : relations collectives d'entreprise (CSE, communauté de travail …)

Chapitre 2 : responsabilité sociale
Section 1 : égalité professionnelle et non-discrimination
Section 2 : lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Section 3 : prévention de la pénibilité et des risques professionnels
Section 4 : conditions de travail et droit au travail des personnes en situation de handicap
Section 5 : accompagnement des difficultés des salariés (fonds sociaux)

Chapitre 3 : embauche et formules contractuelles
Section 1 : embauche
Section 2 : contrats à durée indéterminée
Section 3 : contrats à durée déterminée

Chapitre 4 : classifications et rémunérations minimales
Section 1 : dispositions communes et spécifiques
Section 2 : définition des catégories professionnelles
Section 3 : architecture des salaires minima hiérarchiques
Section 4 : avantages conventionnels

Chapitre 5 : durée et organisation du temps de travail, congés et absences
Section 1 : congés payés
Section 2 : durée et aménagement du temps du travail
Section 3 : travail à temps partiel
Section 4 : travail de nuit et durée équivalente de travail
Section 5 : autorisations d'absence pour motif personnel ou familial et autres congés

Chapitre 6 : gestion des emplois et des compétences
Section 1 : démarche compétences
Section 2 : formation professionnelle et gestion des fonds mutualisés

Chapitre 7 : maintien de salaire et protection sociale complémentaire
Section 1 : en cas d'absences pour maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle
Section 2 : régimes de prévoyance
Section 3 : régime de frais de santé
Section 4 : retraite complémentaire

Chapitre 8 : rémunérations complémentaires
Section 1 : intéressement.
Section 2 : épargne salariale

Chapitre 9 : rupture du contrat de travail
Section 1 : rupture de CDI
Section 2 : départ et mise à la retraite
Section 3 : rupture de CDD

Chapitre 10 : dispositions techniques et signatures

Annexes (1)
Annexe 1 : dispositions particulières relatives aux classifications et rémunérations minimales
Annexe 2 : accord n° 2019-01 du 11 février 2019 relatif à l'organisation du temps partiel dans la branche EPNL

Les organisations représentatives dans la branche souhaitent par là même rendre plus intelligible, lisible et accessible la règle de droit.

C'est pour ces raisons qu'elles ont choisi la technique de l'« annule et remplace » permettant l'accès à un texte consolidé pour éviter toute incompréhension et assurant au mieux l'effectivité des droits.

Le chapitre 1er relatif à « La branche et son cadre paritaire » est une reprise de l'accord n° 2018-05 du 20 novembre 2018 portant sur la révision du champ d'application et de l'accord n° 2018-2 du 18 juin 2018 révisant la section 3 du chapitre 1er de la convention collective EPNL (vie paritaire) (2) . Il comporte les stipulations visées aux articles L. 2261-22, I, 1° et 3° et L. 2261-22, II, 13° et 16° du code du travail.

En raison de la démission de la FESIC de la CEPNL concomitante à sa dénonciation, la section 2 (ancienne convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres) est devenue sans objet. Les organisations représentatives signataires ont décidé de la supprimer. Elles se gardent la possibilité de reprendre certaines de ses stipulations dans le cadre de leurs travaux d'harmonisation des stipulations conventionnelles.

Les sections 3 et 4 traitant des thématiques visées à l'article L. 2261-22, II, 1° et 2° du code du travail prévues seront complétées. L'accord de méthode prévoit une négociation sur le sujet à compter de septembre 2020.

Le chapitre 2 relatif à la « Responsabilité sociale » est consacré à l'égalité professionnelle et non-discrimination, la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, la prévention de la pénibilité et des risques professionnels, les conditions de travail et droit au travail des personnes handicapées et à l'accompagnement des difficultés des salariés (fonds sociaux).

Le chapitre 3 « Embauche et formules contractuelles » regroupe des dispositions nouvelles applicables à l'ensemble des entreprises de la branche et leurs salariés. Ce chapitre fixe les règles liées à l'embauche (3) et aux formules contractuelles. La négociation qui a permis sa signature s'est inscrite dans une démarche initiée par l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018. Alors même que la convention collective EPNL est hors champ et que les organisations représentatives n'étaient aucunement tenues à une quelconque négociation, elles ont fait leur la démarche.

Au regard des éléments parcellaires remis par l'UNÉDIC (puisque n'identifiant pas la branche en tant que telle), il est rappelé que :
– la proportion d'embauche en contrat court en primaire, et secondaire général est particulièrement basse ;
– la proportion dans l'enseignement technique et professionnel est plus élevée mais n'apparaît pas comme déconnectée au regard des pratiques nationales ou d'autres secteurs ;
– la proportion d'embauche dans l'enseignement supérieur est en revanche très importante. Le secteur d'activité représente en effet 75 % des embauches en contrats courts dans la branche. Les contrats sont utilisés essentiellement pour des activités d'enseignement.

L'article D. 1242-1 du code du travail précise d'ailleurs que l'enseignement est un des secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de certains de ses emplois.

Les contrats courts sont utilisés pour des interventions ponctuelles dans les établissements de l'enseignement supérieur dont les universités et instituts catholiques, dans les centres de formation intégrés, dans les établissements sous contrat, le cas échéant dans le premier et le second degré.

Ces intervenants sont en règle générale des professionnels aux compétences non disponibles en interne.

Pour la grande majorité d'entre eux, ils sont en cumul d'emplois.

Dans ce cas, ils ne devraient pas peser sur le régime d'assurance chômage et ne devraient pas être en situation de précarité.

Compte tenu des éléments indiqués ci-dessus, l'objectif principal de l'ANI du 22 février 2018 « de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité » (art. 3.1) et au final de lutter contre des « situations de trajectoires précaires de plus en plus durables » et les difficultés d'« accès au logement ou au crédit » bien que peu nécessaire dans la branche, reste un point de vigilance que s'assignent les partenaires sociaux.

Ils ont d'ailleurs négocié de front un accord sur le temps partiel et un accord sur les formules contractuelles usitées dans le champ d'application de la convention collective EPNL qui ont :
– sécurisé les pratiques en proposant des formules contractuelles adaptées aux besoins de chacun ;
– apporté un socle de garanties aux salariés.

C'est dans cet esprit qu'ils ont :
– développé les avenants temporaires pour compléments d'heures ;
– travaillé les priorités d'accès au temps plein ou à des volumes horaires plus élevés ;
– favorisé la continuité des périodes d'emploi, par l'aménagement des délais de carence entre CDD, par la possibilité de renouvellement des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité et par l'allongement de la durée cumulée de CDD à 2 années scolaires ou universitaires ;
– précisé les conditions de recours aux CDD d'usage ;
– favorisé l'emploi à plus long terme en donnant la possibilité de recourir à des CDI intermittent, CDI d'opération.

Le chapitre 4 « Classifications et rémunérations minimales » ne comporte pas encore de stipulations harmonisées. Les éléments relatifs aux classifications professionnelles, aux niveaux de qualification et aux rémunérations minimales sont intégrés dans l'annexe 1 de la présente convention collective EPNL dans l'attente d'une négociation sur cette thématique prévue de janvier 2021 à juin 2021.

Le chapitre 5 « Durée et organisation du temps de travail, congés, absences » comporte des renvois à l'accord interbranches du 15 juin 1999, à l'accord sur le temps partiel du 11 février 2018 (4) et à l'accord sur le travail de nuit et à la durée équivalente de travail. Les spécificités en termes de temps de travail sont importantes dans l'enseignement et font de l'examen de cette thématique en vue des convergences des textes un enjeu important. Les organisations représentatives signataires ont prévu une négociation sur ces sujets de novembre 2020 à juin 2021.

Le chapitre 6 « Gestion des emplois et compétences », le chapitre 7 « Maintien de salaire et protection sociale complémentaire » et le chapitre 8 « Rémunérations complémentaires » ne comportent pas encore techniquement de stipulations harmonisées. Les négociations sur ces thématiques débutent à compter de juillet 2020.

Le chapitre 9 « Rupture du contrat de travail » contient des dispositions relatives à la rupture de CDI'O et de CDD'U. Les négociations sur l'ensemble de ces thématiques sont prévues d'avril 2021 à août 2021.

Le chapitre 10 est consacré quant à lui aux « Dispositions techniques » (révision, dénonciation) (5) et aux signatures.

(1) Faisant partie intégrante de la convention collective EPNL, créées par avenant spécifique soumis à extension.

(2) Dans la stricte application des dispositions de l'article L. 2261-22, I, 1° et 3° du code du travail.

(3) Dans la stricte application des dispositions de l'article L. 2261-22, II, 6° du code du travail.

(4) Il a été décidé de reprendre la demande d'extension de cet accord pour une insertion directe dans la convention collective EPNL et donc une application et une extension plus rapides.

(5) Dans la stricte application des dispositions de l'article L. 2261-22, I, 2° du code du travail.

Article 1er Révision de la convention collective

Article

La convention collective de l'enseignement privé non lucratif est ainsi rédigée :

Chapitre 1er La branche et son cadre paritaire

Section 1 Objet et champ d'application

Art. 1.1.1 : Objet

La présente convention collective (IDCC 3218) regroupe le champ de plusieurs conventions collectives qui lui préexistait.

Sont concernées les conventions collectives suivantes (1) :

IDCC Intitulé de la convention collective
2270 Convention collective nationale des universités et instituts catholiques
0390 Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels
1326 Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
1334 Convention collective des psychologues de l'enseignement privé
1446 Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés
1545 Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
2152 Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement technique privé
2408/3211 Convention collective des salariés des établissements privés 2015

(1) L'ensemble de ces conventions a été dénoncé. Toute référence à la convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (IDCC 2636) est supprimée.