Article 42 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1984
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Version15/11/2009
Entrée en vigueur le 15 novembre 2009
Modifié par : Avenant à l'accord du 18 juillet 1963 - art. 2 (VNE)
Le présent accord collectif est applicable au 1er juillet 1984.
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