Article 29 Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.Abrogé
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Version01/07/1984
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Version02/03/2006
Entrée en vigueur le 2 mars 2006
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.
Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :
- Paris : 1 kilomètre ;
- autres villes : 2 kilomètres ;
- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres, en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.
Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :
- Paris : 1 kilomètre ;
- autres villes : 2 kilomètres ;
- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres, en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.
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