Article 36 Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.Abrogé
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Version01/07/1984
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Version02/03/2006
Entrée en vigueur le 2 mars 2006
Le recours à l'arbitrage est facultatif.
Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.
Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoirement pour les parties qui devront s'y soumettre.
Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.
Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoirement pour les parties qui devront s'y soumettre.
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