Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/1998
Entrée en vigueur le 12 novembre 1998
Est créé par : Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 15 septembre 2009, n° 08/01250
Infirmation
[…] Pour les personnels roulants 'grands routiers', l'accord national professionnel du 12 novembre 1998, a repris, en son article 2, les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 suscité, définissant l'amplitude de la journée de travail comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et un repos journalier, et a prévu une garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle en considération des amplitudes journalières cumulées.
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