Article 2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés :
a) Comme E.T.A.M., les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante.
b) Comme C.E., les enquêteurs qui ont perçu d'une part, pendant deux années consécutives, une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l'article 32 C.E. ci-après et, d'autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d'enquêtes dans toutes les catégories de la population.
Les enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut. L'employeur peut proposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies.
c) Comme I.C., les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens, dont les fonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi ou par une formation professionnelle reconnue équivalente.
Les fonctions d'ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante.
Ne relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification E.T.A.M., les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsqu'ils n'occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.
Ne relèvent pas non plus de la classification ingénieurs ou cadres, mais relèvent de la classification E.T.A.M., les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Sortie de vigueur le 5 juillet 1991

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1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2011, n° 10/01798
Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de POISSY […] juger que l'emploi de Monsieur Z relève de la catégorie ETAM, position 3-3 de la convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, annexe 1 […] CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en date du 2 mars 2010,

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2Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 janvier 2011, n° 10/01866
Infirmation

[…] après 5 années d'études, et être répertoriée en France au sein de la fédération européenne d'associations nationales d'ingénieurs, elle ne justifie par contre aucunement de son parcours professionnel depuis l'obtention de son diplôme ;Qu'aux termes de l'article 2 de la convention collective, « sont considérés comme IC, […] Que le fait que l'inspecteur du travail ait été amené à retirer sa lettre d'observation adressée à l'employeur et datée du 26 avril 2006 et à la remplacer par une autre du 15 juin 2006, dont les éléments d'enquête sont strictement identiques, […] DIT que madame B a été victime de discrimination salariale de mars 2001 à décembre 2006

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3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 21 mars 2018, n° 14/06236
Infirmation partielle

[…] Le 28 novembre 2011, un avenant a été signé attribuant à M X le coefficient 355, position 2-3 de la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008. […] Annuler les sanctions disciplinaires, à savoir les avertissements du 29/02/2012 et du 01/03/2012 et la mise à pied du 19/04/2012. […] 15 000,00 € nets de CSG – CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le contrat initial prévoit une prime de travail versée en décembre sur la base des résultats de CA de la société qui ne pourra être inférieure à 2 652 € pour 12 mois.

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