Article 6 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
a) En cas de vacance ou de création de poste, les employeurs feront appel par priorité aux personnels employés dans l'entreprise, susceptibles d'occuper le poste.
b) Les employeurs feront connaître leurs offres d'emploi à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) et à l'APEC (Agence pour l'emploi des cadres).
Commentaires • 2
[…] L'article 6.3 de la Convention collective SYNTEC prévoyait qu'en cas de travail exceptionnel du dimanche ou jours fériés, la rémunération des cadres dont le temps de travail est décompté selon la modalité standard ou réalisation de mission était majorée de 100%. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Elle applique la convention collective dite Syntec. […] . par lettre du 23 juin 2017, l'ADEME mettait la société ECM en demeure de lui adresser « un état récapitulatif global des dépenses comme cela est indiqué à l'article 6 et précisé dans l'annexe des modalités financières de la convention (') » ; […] Or ces éléments font partie intégrante des demandes effectuées et de la mise en demeure transmise le 23/06/2017. […]
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[…] Pôle 6 – Chambre 10 […] C D E sollicite un rappel de salaire conformément aux dispositions de l'article 43 de la convention collective qui prévoit qu'en cas de maladie… les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées pour 1 mois à 100 % d'appointements bruts et les mois suivants à 80 %… le maintien du salaire s'entend dès le 1 er jour d'absence pour maladie dûment constaté par certificat médical… pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord de prévoyance.
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3. Cour d'appel de Pau, 8 juin 2009, n° 07/01733
[…] ARRET DU 08/06/2009 […] 2-2-2 l'indemnité de licenciement accordée au salarié même en cas de faute grave commise pendant l'exécution du préavis sera donc assise sur cette somme et calculée conformément à l'article 6-1 de la Convention collective SYNTEC soit 1/3 du mois par année de présence avec un maximum de 12 mois égale à l'ancienneté acquise depuis le 25 janvier 1993 jusqu'au 20 mars 2005.
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[…] L'article 6.3 de la Convention collective SYNTEC prévoyait qu'en cas de travail exceptionnel du dimanche ou jours fériés, la rémunération des cadres dont le temps de travail est décompté selon la modalité standard ou réalisation de mission était majorée de 100%. […] La nouvelle rédaction de l'article 6.3, redéfinissant le caractère exceptionnel ou habituel du travail du dimanche et des jours fériés, étend la majoration de 100% en cas de travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés à toutes les catégories de salariés, mentionnant expressément une majoration de 100% de la rémunération journalière pour les salariés en forfait jours.
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