Article 7 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
ETAM :
Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d'essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d'une période équivalente, après accord écrit du salarié.
Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :
- du coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d'essai sera de 1 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;
- du coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la période d'essai sera de 2 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus.
La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévue par la loi ou la convention collective.
IC :
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié.
La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la convention collective.
Commentaires • 13
Le salarié estimant que la rupture du contrat de travail est intervenue après l'expiration de la période d'essai s'est prévalu de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dites Syntec. […] En effet, cette convention collective Syntec prévoit à son article 7 que la période d'essai est de trois mois pour les ingénieurs et cadres et peut être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord du salarié : soit de trois mois supplémentaires.
Lire la suite…Dans son arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a remis en cause cette solution, à propos de la période d'essai prévue par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite « Syntec »). […] Il s'appuyait sur l'article 7 de la convention collective prévoyant, pour les ingénieurs et cadres, que :
Lire la suite…Décisions • 174
[…] La convention collective applicable est celle, nationale, des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. […] Les parties avaient certes convenu, aux termes d'un avenant souscrit le 9 juillet 2009 conformément à l'article 7 de la convention collective, de renouveler la période d'essai initialement stipulée. La rédaction de cet article 7 sera rappelée ci-après :
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[…] Qu'en l'espèce si le contrat de travail ne fait pas mention d'une période d'essai il précise qu'il est régi par la Convention SYNTEC dont l'article 7 prévoit que, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois ; Que la Société justifie par la production d'une fiche 'Affichage obligatoire ' de ce que la Convention Collective SYNTEC pouvait être consultée dans les locaux de l'entreprise ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 20 décembre 2012, n° 12/00339
[…] Que ce contrat est régi par la convention collective nationale dit Syntec qui prévoit en son article 7 le principe d'une période d'essai en ces termes': […]
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