Article 10 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
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Décisions • 12
[…] Le contrat de travail de M. Y se réfère expressément dans ses articles 10 et 11, à l'application de cette convention collective . Il en va de même de ses bulletins de salaire qui se réfèrent également à la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils .
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[…] Il revendique l'application des dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, notamment l'article 31 qui prévoit la mise à la retraite des cadres à 65 ans, […] Considérant qu'une convention générale de sécurité sociale a été conclue entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 prévoyant en son article 10 que pour les travailleurs salariés ou assimilés marocains et français qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou d'assurance décès à titre obligatoire ou volontaire, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10/02997
[…] Elle prétend à un rappel de salaire de 2.407,84 €, outre les congés payés afférents: cependant, la convention collective SYNTEC, qui régit son contrat de travail, dispose, en son article 10, que les critères établis pour l'affectation des salariés aux différentes modalités relèvent de l'appréciation de l'employeur et doivent être en fonction de la modalité concernée, entérinés par un avenant au contrat de travail. La ventilation type définie par l'accord est la suivante :
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