Article 11 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans sa lettre d'engagement ou dans tout avenant ultérieur.
La présente convention collective lui est applicable dans le cadre de la législation en vigueur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

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1Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1989, 86-43.861, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M me X… devait être classée au coefficient 270 de l'annexe ETDA de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, alors, selon le moyen, […] Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt d'avoir alloué à M me X… un complément d'indemnité de licenciement, alors qu'il résulte de l'article 11 et de l'annexe ETDA de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 avril 2022, n° 18/07243
Infirmation partielle

[…] En tout état de cause, la société Marketeam Place rappelle que les salaires ont toujours été mis à disposition et payés régulièrement, que l'absence de répartition du travail sur la semaine ne peut entraîner une requalification de la démission d'autant que l'article 11 de la convention collective Syntec prévoit l'organisation du temps partiel sur la semaine, sur le mois ou sur l'année, […] En premier lieu, sont produits différents échanges de mails réclamant (par exemple au 15 mars) des nouvelles concernant les rémunérations du mois précédent, sollicitant la mise en place de virements pour éviter d'attendre plusieurs semaines un chèque de paiement, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 22 septembre 2010, n° 09/03538
Infirmation partielle

[…] Le contrat de travail de M. Y se réfère expressément dans ses articles 10 et 11, à l'application de cette convention collective . Il en va de même de ses bulletins de salaire qui se réfèrent également à la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils . […] Il convient d'ailleurs de souligner de manière surabondante, que M. Y a été recruté en qualité de « consultant junior » et qu'il réclame curieusement l'application de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au statut de négociateur immobilier VRP ou non, alors qu'aux termes de cet avenant:

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