Article 14 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988
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Version05/07/1991

Entrée en vigueur le 5 juillet 1991

Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988

Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.
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Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2023

Commentaires8


1Carole Vercheyre-Grard
carole-vercheyre-grard.fr · 26 avril 2022

Rappelons en effet que l'article 14 de la convention collective SYNTEC est obsolète depuis plusieurs années et était source de questionnement pour beaucoup d'entre vous. […] Dans l'attente de l'arrêté d'extension, voici un extrait du nouvel article 3.4 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils dont les règles édictées sont déjà applicables modifié également par l'avenant 1 de modernisation su 31 mars 2022 :

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 (Confédération générale du travail - Force ouvrière) Licenciement en cas de refus…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre V : Articulation des conventions et accords Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. - Article L. 2254-2 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] en cas de départ ou de mise à la retraite et qu'il en était de même du préavis pendant la période d'essai prévu par l'article 14 de la convention ; […] le principe d'égalité de traitement et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; […]

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Décisions69


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 juin 2012, n° 11/11478
Infirmation

[…] Considérant qu'après avoir été détachée le même jour auprès d'un client , la Sarl HR Team a notifié à M me D. Y , par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2011, la résiliation de sa période d'essai « , ce courrier précisant que » conformément à l'article 14 de la convention collective applicable dans l'entreprise, son préavis est d'une durée d'un mois . Il commencera donc à courir le 30 mars 2011 au matin pour terminer le 29 avril 2011 au soir";

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  • Période d'essai·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Délai de prévenance·
  • Indemnité·
  • Préavis·
  • Titre·
  • Salariée·
  • Contrats

2Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2007, n° 06/01651
Infirmation partielle

[…] Considérant que M. X est fondé ,en application de l'article 14 de la Convention Collective stipulant que pendant la période d'essai, après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet dans l'entreprise, à obtenir une indemnité de 2.775 € ;

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  • Période d'essai·
  • Titre·
  • Intéressement·
  • Indemnité compensatrice·
  • Sociétés·
  • Abus de droit·
  • Rappel de salaire·
  • Contrat de travail·
  • Congés payés·
  • Congé

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 novembre 2012, n° 12/01706
Infirmation

[…] Prononcé publiquement le 14 Novembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] [H] [G] a été engagé par la société SAS 01 CONTROLE en qualité de «contrôleur compétent» (position 1.4.2, coefficient 250) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 20 octobre 2008 soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, le salaire mensuel brut étant fixé à 1 700 €.

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  • Contrôle·
  • Licenciement·
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  • Salarié·
  • Site·
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