Article 16 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de deux heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.
b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.
c) E.T.A.M. et I.C. :
Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité n'est due au salarié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.
C.E. :
Dand les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d'enquête licenciés.
En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des chargés d'enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.
En outre, aucune indemnité n'est due au chargé d'enquête qui n'utilise pas ses possibilités d'absence.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Sortie de vigueur le 5 juillet 1991

Commentaires


1Périodes de préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
www.jean-dolivet.com · 1er juillet 2021

[…] Rappelons que les périodes de préavis (anciennement « délai-congé »), prévues par la Convention collective des bureaux d' […] […] 2 Article 15 de la Convention SYNTEC […] 4 Article 21 de l'Accord du 16 décembre 1991

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2Le mot de la semaine : Les heures pour recherche d’emploi
Juritravail · LegaVox · 28 juin 2011

[…] Extrait de L'article 16 c) E.T.A.M. et I.C. de la Convention collective des BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (dite SYNTEC). […]

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1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 avril 2019, n° 16/04251
Infirmation partielle

[…] N° RG 16/04251 […] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

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2Cour d'appel de Versailles, 2 avril 2008, n° 06/04498
Infirmation partielle

[…] Pendant la durée du préavis, que vous ayez opté ou non pour le pré-PARE, vous pourrez vous absenter six jours ouvrés par mois pour rechercher un nouvel emploi et ce conformément aux dispositions de l'article 16 de la convention collective. […] — que les difficultés économiques ne sont pas établies ; que les comptes clos au 31 décembre 2004 font apparaître un chiffre d'affaires net et un résultat d'exploitation en augmentation par rapport à l'exercice précédent ; que ceux arrêtés au 31 décembre 2005 révèlent un résultat d'exploitation ainsi qu'un résultat tous les deux bénéficiaires et un chiffe d'affaires, certes en baise par rapport à celui enregistré en 2004, mais encore largement supérieur à celui réalisé en 2003,

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3Cour d'appel de Versailles, 28 février 2008, n° 06/04497
Infirmation partielle

[…] Pendant la durée du préavis, que vous ayez opté ou non pour le pré-PARE, vous pourrez vous absenter six jours ouvrés par mois pour rechercher un nouvel emploi et ce conformément aux dispositions de l'article 16 de la convention collective. […] — que les difficultés économiques ne sont pas établies ; que les comptes clos au 31 décembre 2004 font apparaître un chiffre d'affaires net et un résultat d'exploitation en augmentation par rapport à l'exercice précédent ; que ceux arrêtés au 31 décembre 2005 révèlent un résultat d'exploitation ainsi qu'un résultat tous les deux bénéficiaires et un chiffe d'affaires, certes en baise par rapport à celui enregistré en 2004, mais encore largement supérieur à celui réalisé en 2003,

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