Article 16 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988
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Version05/07/1991

Entrée en vigueur le 5 juillet 1991

Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988

a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.

b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.

c) ETAM et IC :

Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.

CE :

Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d'enquête licenciés.

En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des chargés d'enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.

En outre, aucune indemnité particulière n'est due au chargé d'enquête licencié qui n'utilise pas ses possibilités d'absence.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2023

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Décisions28


1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 avril 2019, n° 16/04251
Infirmation partielle

[…] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). […] Nous vous rappelons également les dispositions de l'article 16 de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques selon lesquelles « Pendant la durée du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris F mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. […]

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, n° 19/01832
Infirmation partielle

[…] La convention collective applicable est la convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil. […] Or tant le contrat de travail à durée indéterminée liant les parties que la convention collective (article 42) ou encore le règlement intérieur de l'entreprise (article 16) prévoient que le salarié en cas d'absence doit prévenir immédiatement ou au plus tard dans les 24 heures son employeur de son absence, et doit justifier de son arrêt maladie dans les 48 heures à compter du premier jour de son indisponibilité.

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3Cour d'appel de Versailles, 2 avril 2008, n° 06/04498
Infirmation partielle

[…] Pendant la durée du préavis, que vous ayez opté ou non pour le pré-PARE, vous pourrez vous absenter six jours ouvrés par mois pour rechercher un nouvel emploi et ce conformément aux dispositions de l'article 16 de la convention collective.

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