Article 20 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2004
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
1. Mise à la retraite
L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l'entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime d'assurance vieillesse.
En contrepartie, l'employeur s'engage à procéder dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans.
Par ailleurs, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention collective, en prenant pour acquis l'ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans.
L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d'un mois civil.
Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l'alinéa précédent.
2. Départ à la retraite
Le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant :
- 1 mois s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté.
3. La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absences pour recherche d'emploi.
Commentaires • 3
Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre V : Articulation des conventions et accords Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. - Article L. 2254-2 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] par ailleurs, l'article 20 de la même convention prévoyait une durée de préavis identique pour tous les salariés, IC ou ETAM, […] le principe d'égalité de traitement et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; […]
Lire la suite…[…] Rappelons que les périodes de préavis (anciennement « délai-congé »), prévues par la Convention collective […] […] 9 Article 20 de la Convention SYNTEC
Lire la suite…Décisions • 29
[…] En l'espèce, il est constant que M. [G], né le [Date naissance 1] 1947, remplissait les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L.1237-5 du Code du travail et par l'article 20 de la convention collective SYNTEC lorsque sa mise à la retraite lui a été notifiée par lettre du 31 juillet 2007 ;
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[…] Dans le dernier état de la relation contractuelle, M me X-Z était ingénieur principal, classée cadre, position 2.3, coefficient 150 de la convention collective nationale Syntec. […] Selon les éléments que nous disposons dans votre dossier personnel, nous considérons que vous pouvez remplir les conditions pour une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L.122-14-13 du Code du Travail et des dispositions de la convention collective SYNTEC {article 20) et que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et pour la faire liquider. Vous allez atteindre l'âge de 60 ans à partir duquel la convention collective ouvre la possibilité d'une mise à la retraite.
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3. Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2006, n° 05/02719
[…] Le 20 décembre 2002, la S.N.C. X l'a avisé de sa mise à la retraite à compter du 31 mai 2003 en application des dispositions de la convention collective des bureaux d'étude prévoyant la possibilité de mettre fin au contrat de travail de tout salarié à partir de l'âge de 60 ans dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime assurance vieillesse ; il a été dispensé de l'exécution de son préavis qui a commencé à courir le 6 janvier 2003. […] * 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Rappelons que les périodes de préavis (anciennement « délai-congé »), prévues par la Convention collective des bureaux d' […] […] 9 Article 20 de la Convention SYNTEC
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