Article 22 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2004
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
ETAM et I.C. :
Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 20.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.
Le mois de rémunération s'entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Le 31 juillet 2007, la société ASSYSTEM France écrivait à M.[G] : « l'examen de votre dossier nous a permis de constater que compte tenu de votre âge et de la durée de votre activité salariée, vous pourriez bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; dans ces conditions nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de la convention collective. […] Vous percevrez l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 22 de la convention collective des bureaux d'études. […]
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[…] Elle expose pour l'essentiel : si les bulletins de paie de la salariée mentionnaient la convention collective Syntec cette mention ne vaut que comme présomption simple ; de même le code APE qui renvoie à cette même convention n'a qu'une valeur indicative ; l'activité réelle de l'entreprise détermine la convention collective applicable ; […] le même salaire et le même coefficient 240 ; son travail comme opératrice de saisie ne relevait que des travaux comptables ; subsidiairement, le calcul opéré par la salariée est inexact car il intègre des primes et gratifications qui sont exclues par l'article 22 de la convention collective Syntec.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 janvier 2021, n° 18/03164
[…] ' CONDAMNER la SA XL CONSULTANTS à lui verser : — 5 784,37 € bruts au titre de rappel de salaire d'avril 2016 et 578,50 € bruts au titre de congés payés y afférents ; — 24 406,63 € bruts à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite (article 22 de la convention collective SYNTEC) ; — 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'obligation de santé et de sécurité de moyen qui en découle ; — 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article 9 du code civil ;
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[…] Qu'est-ce que le Syntec ? […] Que contient la convention collective Syntec ? […] Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention collective. Départ à la retraite Le salarié peut quitter l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. […]
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