Article 23 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,
indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.
Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).
Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
- 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).
Commentaires • 12
Décisions • 208
[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). […] Par infirmation du jugement, madame X demande la somme de 481,65 € au titre des congés payés de fractionnement et fait valoir, à l'appui de cette demande sur le fondement de l'article 23 de la convention collective que la société Kacyonet lui a imposé le fractionnement des congés payés en lui imposant une prise de congés payés pendant la période de noël et qu'elle a ainsi accumulé 7 jours de congés supplémentaires de fractionnement, soit la somme de 7/30 x 2.064,23 € = 481,65 €.
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[…] en décomptant comme jours de congés payés les samedi 8, 15 et 22 novembre 2008, les samedis 20 et 27 décembre 2008 et le samedi 3 janvier 2009 alors que, selon l'article 23 de la convention collective applicable, la convention SYNTEC, la durée des congés payés prévue par cette convention est formulée en jours ouvrés (Lundis, mardis, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 février 2021, n° 17/00487
[…] A la date de la rupture du contrat de travail, Monsieur Y avait acquis 25 jours de congés non pris depuis le 1 er juin 2012. Tenant ce qui précède, il pouvait en outre se prévaloir de l'application de l'article 23 de la convention collective Syntec lequel prévoit que le décompte des congés est fait en jours ouvrés ce qui conduit à retenir un total de 30 jours. Partant, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande d'indemnité pour congés payés 2012-2013 à concurrence d'un montant de 3957,73 euros.
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