Article 25 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l'employeur.
L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.
Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.
Commentaires • 4
Décisions • 37
[…] — Le courrier de l'employeur en date du 25 mars 2015 mentionne pour la période de 2012 à 2014 une augmentation moyenne de la catégorie à laquelle appartient Monsieur Y, de 0,98 % ; […] L'article 31 de la Convention collective nationale Syntec instaure au bénéfice de l'ensemble des salariés une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la Convention collective de l'ensemble des salariés.
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[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). […] La société Kacyonet s'oppose à cette demande et fait valoir, à l'appui de sa contestation que madame X n'est pas recevable dans cette demande du fait qu'elle n'a pas contesté le reçu pour solde de tout compte signé le 18 février 2015 dans le délai légal de 6 mois en sorte qu'il a produit son effet libératoire et qu'en outre la demande est mal fondée car en application de l'article 25 de la convention collective, et par courriel en date du 29 mai 2013, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 janvier 2017, n° 16/02128
[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) […] L'article 25 de la convention collective applicable prévoit 25 jours ouvrés de congés au-delà d'une ancienneté d'un an et l'article 23 un jour supplémentaire au-delà d'une ancienneté de 5 ans.
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