Article 26 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.
Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l'école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s'ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.
Si l'employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu'après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l'entreprise prend l'initiative de cette modification, elle s'engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.
Commentaires • 2
Pour autant, il est peu probable que la recommandation contenue dans les questions/réponses du Gouvernement permette à l'employeur de s'affranchir des règles supplémentaires qui seraient posées en la matière par les conventions collectives applicables. […] En tout état de cause, l'employeur a alors l'obligation de dédommager le salarié des frais occasionnés sur présentation de justificatifs (article 26 de la CCN précitée).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] L'article 26 de la convention collective Syntec dispose que « les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant la date de départ. (')
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L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, […] la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement décidé qu'il pouvait, conformément à l'article 26 de la convention collective, fixer la date des congés de l'intéressée.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 décembre 2021, n° 20/00395
[…] L'intimée rappelle que les articles 26 et 29 de la convention collective Syntec prévoient à propos des arrêts de travail pour cause de maladie, un maintien du salaire à 100 % le 1er mois + 2 mois à 80 % (pour les salariés catégorie ETAM avec ancienneté inférieure à 5 ans); après 90 jours continus d'arrêt de travail (à l'exclusion de la maternité), le versement au salarié ayant au moins un an d'ancienneté, d'une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite de son salaire net.
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