Article 27 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
- la période de congé de l'année précédente ;
- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;
- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ;
- les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;
- les périodes militaires obligatoires ;
- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;
- les périodes de stages de formation professionnelle ;
- les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Le collaborateur absent pour l'un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s'il a lieu avant le 31 mai et l'indemnité compensatrice correspondante.
Commentaires • 2
Décisions • 49
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une durée ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, […] ALORS en tout cas QUE la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, […]
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[…] Madame [R] sollicite l'indemnisation de jours de fractionnement de 2014 à 2017 (3 jours pour chacune des années 2014 et 2017 et 2 jours pour chacune des années 2015 et 2016) au visa de l'article 27 de la convention collective et ce, peu important qu'ils aient été fractionnés à son initiative, et non imposés par l'employeur. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, n° 11/07793
[…] Toutefois depuis cette date et malgré de nombreuses lettres recommandées, j'ai eu les plus grandes difficultés à obtenir le paiement du complément de salaire prévu par l'article 27 de la convention collective.
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