Article 29 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé

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Version01/01/1988
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Version30/05/1989

Entrée en vigueur le 30 mai 1989

Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988

ETAM et I.C. :

Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour :

- se marier : 4 jours ouvrés ;

- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;

- assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou soeur) : 1 jour ouvré ;

- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

Des autorisations d'absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d'absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.

Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus.

CE (1) :

Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n'entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d'enquête pour :

- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;

- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ;

- assister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable.

Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d'enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l’application de l’article L. 226-1, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).

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Entrée en vigueur le 30 mai 1989
Sortie de vigueur le 1 mai 2023

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Décisions18


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 mars 2019, n° 17/03447
Infirmation partielle

[…] * 1299 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application de l'article 29 de la convention collective SYNTEC, […] Les contrats de travail de travail de M me X ont été conclus dans le cadre des dispositions des articles L1242-2-3° du code du travail, D1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991 ayant créé une annexe « Enquêteurs » à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseil (Syntec).

 Lire la suite…
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Prime·
  • Rappel de salaire·
  • Requalification·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Convention collective

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 22 septembre 2010, n° 08/12227
Infirmation partielle

[…] M. X G a été initialement recruté par l'EURL B C CONSEIL INFORMATIQUE en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 29 mars 1999, en qualité d'analyste programmeur/ Statut non-cadre ' Coefficient 355 ' Position 2.3 de la Convention Collective Nationale SYNTEC, moyennant une rémunération brute de 12 000 francs mensuels (1 832 euros). […] Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

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  • Informatique·
  • Prime·
  • Vacances·
  • Contrat de travail·
  • Rémunération·
  • Convention collective·
  • Avertissement·
  • Avenant·
  • Congé·
  • Rupture

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 mars 2012, n° 10/05351
Confirmation

[…] Statuant à nouveau : — de juger que la convention collective des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs conseils et des cabinets de conseil (SYNTEC) est applicable au GIE Santé et Retraite et de le condamner à lui payer les sommes suivantes : * 647 € au titre des quatre jours de congé exceptionnel prévus en cas de mariage par l'article 29 de la convention collective, * 2500 € au titre de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective en l'absence de production des éléments permettant de la chiffrer conformément aux dispositions conventionnelles, — de juger abusif son licenciement et de condamner le GIE Santé et Retraite à lui payer la somme de 35000 € à titre de dommages et intérêts,

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  • Épouse·
  • Convention collective·
  • Retraite·
  • Licenciement·
  • Salariée·
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  • Travail·
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