Article 31 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Commentaires • 31
La Cour de cassation a eu, à nouveau, l'occasion de se prononcer sur l'épineuse question de l'interprétation à donner à l'article 31 de la Convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils, et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987 (dite «SYNTEC»), instituant une «prime de vacances» que l'employeur est tenu de verser à ses salariés. […]
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[…] — que l'article 31 de la convention collective applicable en l'espèce prévoit une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai et qu'il lui est dû la somme réclamée à ce titre à défaut notamment pour l'employeur de communiquer la masse globale des indemnités de congés payés,
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[…] Si M. X ne justifie pas de la disposition conventionnelle lui ouvrant droit à une prime de 13 e mois, il résulte de l'article 31 de la convention collective dite 'Syntec' que 'l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au mois égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés'.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 septembre 2022, n° 19/10242
[…] Se prévalant de l'article 31 de la convention collective Syntec, l'appelante réclame le paiement d'un prime de vacances, pour la période de janvier à juin 2018, d'un montant de 460 euros, demande à laquelle l'employeur s'oppose.
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La Cour de cassation a eu, à nouveau, l'occasion de se prononcer sur l'épineuse question de l'interprétation à donner à l'article 31 de la Convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils, et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987 (dite «SYNTEC»), instituant une «prime de vacances» que l'employeur est tenu de verser à ses salariés. […]
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