Article 31 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Commentaires


1Prime de vacances
www.jean-dolivet.com · 1er juillet 2021

[…] Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail La prime de vacances est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'indemnité de congés payés. […] En effet, aux termes de l'article 31 de la convention collective dite Syntec : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. […] De plus, il ressort de cet article que la convention collective conditionne le bénéfice de la prime de vacances à deux conditions cumulatives :

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2Convention collective Syntec : prime de 13ème mois, rémunération versée sur 13 mois et prime de vacances
www.bignonlebray.com · 7 juin 2021

[…] Aux termes de l'article 31 de la convention nationale des bureaux d'études techniques (Syntec), l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus […] par la convention collective de l'ensemble des salariés. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 22 février 2017, n° 12/04514
Infirmation partielle

[…] Suite au jugement précité du tribunal de grande instance de Toulouse, à l'occasion d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise le 3 décembre 2009, la SA X TECHNOLOGIES a présenté un deuxième plan de départs volontaires. […] Pour aucun des salariés appelants, il n'a été en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé par son jugement du 15 octobre 2009. […] L'article 31 de la convention collective nationale SYNTEC prévoit que les salariés perçoivent une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés leur ayant été servies sur une année.

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  • Départ volontaire·
  • Technologie·
  • Plan·
  • Rupture·
  • Congé·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Option·
  • Forfait

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 septembre 2018, n° 17/00122
Confirmation

[…] Elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 9 au 13 décembre 2015 puis à compter du 13 janvier 2016. Par lettre du 15 janvier 2016, M me X a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 27 janvier suivant, avec mise à pied conservatoire. […] M me X réclame des dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € 'pour violation de l'article L.2262-12 du code du travail', reprochant à la société Jiga de l'avoir privée de la prime de vacances d'un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, prévue à l'article 31 de la convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

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  • Salariée·
  • Faute grave·
  • Heures supplémentaires·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Travail dissimulé·
  • Horaire

3Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 mars 2018, n° 16/01720
Infirmation partielle

[…] La société LH2 a embauché M me Z A en qualité d'enquêtrice vacataire entre le 15 juin 2009 au 31 décembre 2013, position 1.3.2. coefficient 230 par le biais d'une série (157) de 'contrats d'enquête à durée déterminée d'usage conclus dans le cadre d'une étude'. Il était stipulé que ces contrats étaient conclus conformément aux dispositions des articles L.1242-2 3° et D.1242-1 du code du travail et à l'annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) dite SYNTEC.

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