Article 34 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, […] le conseil observe que le contrat de travail est un contrat à temps partiel modulé, ce qu'autorise l'article 34 de la Convention collective Syntec ; […]

[…] Monsieur X a été engagé par la société ONEPOINT le 15 juin 2015 en qualité de K Transport, statut cadre, coefficient 3.1. […] La société Onepoint a interjeté appel de cette décision le 27 décembre 2019. […] Il est constant que monsieur X n'a pas été mis en mesure par son employeur de prendre les repos compensateurs obligatoires pour les heures dépassant le contingent annuel de 130 heures fixé par l'article 34 de la convention collective.