Article 34 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Il est possible de prévoir par accord d'entreprise une modulation indicative annuelle de la durée du travail, avec révision tous les 3 mois, dans une amplitude de plus ou moins 2 heures autour de 39 heures hebdomadaires, le salaire restant constant.
Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est consulté sur cette modulation.
(1) Dispositions dérogatoires.
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[…] M. X a été embauché par la société Archimed, éditeur de logiciels de gestion électronique de documents et de logiciels documentaires, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1 er septembre 2009, en qualité de directeur commercial, statut cadre, coefficient 170, position 3.1, la convention collective applicable étant celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec). […] Son salaire brut étant de 6.028€, il lui reste donc dû une somme de 450,99€, outre 45,09€ au titre des congés payés afférents et 4,50€ de rappel de prime de vacances en application de l'article 34 de la convention Syntec (10% des indemnités de congés payés).
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[…] Le 1er mars 2015, M. [I] [K] s'est vu proposer, par la SAS Finharmony, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec un 2/3 temps annualisé, en qualité de Consultant senior, statut cadre, niveau 3.2, coefficient 170 de la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec). […] Surabondamment, le salarié relève aussi que « l'annualisation » stipulée dans son contrat d'embauche ne lui est pas opposable à défaut d'un accord d'entreprise conforme à l'article 34 de la convention collective Syntec et d'explications sur le lissage des heures sur 12 mois, que ce soit lors de l'embauche ou lors de la modification de la durée du travail en juin 2016.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, […] le conseil observe que le contrat de travail est un contrat à temps partiel modulé, ce qu'autorise l'article 34 de la Convention collective Syntec ; […]
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