Article 34 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

E.T.A.M. hors C.E. :
*Ces dispositions dérogatoires et exclues de l'extension sont inapplicables*

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Sortie de vigueur le 5 juillet 1991

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, […] le conseil observe que le contrat de travail est un contrat à temps partiel modulé, ce qu'autorise l'article 34 de la Convention collective Syntec ; […]

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  • Convention collective nationale du 15 décembre 1987·
  • Conventions et accords collectifs·
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  • Conventions diverses·
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  • Éléments pris en compte·
  • Astreintes à domicile·
  • Garantie des salaires

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 12 janvier 2022, n° 20/00103
Infirmation partielle

[…] Monsieur X a été engagé par la société ONEPOINT le 15 juin 2015 en qualité de K Transport, statut cadre, coefficient 3.1. […] La société Onepoint a interjeté appel de cette décision le 27 décembre 2019. […] Il est constant que monsieur X n'a pas été mis en mesure par son employeur de prendre les repos compensateurs obligatoires pour les heures dépassant le contingent annuel de 130 heures fixé par l'article 34 de la convention collective.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 23 juillet 2021, n° 19/03580
Infirmation partielle

[…] les sommes retenues par huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société TJC. […] Mais dans son article 34, la dite convention collective se limite à indiquer qu'il est possible de prévoir par accord d'entreprise une modulation indicative annuelle de la durée du travail avec révision tous les 3 mois, dans une amplitude de plus ou moins 2 heures autour de 39 heures hebdomadaires, […] — un échange de mail du 15 février 2015 dans lequel elle répond à son employeur, lequel observait n'avoir eu aucun retour sur un dossier ouvert depuis cinq semaines, […]

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