Article 35 (1) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988
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Version05/07/1991
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Version28/04/2004

Entrée en vigueur le 28 avril 2004

Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988

(1) Voir aussi avenant du 28 avril 2004 relatif aux dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés, non étendu.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2023

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2Le comité d’entreprise est-il recevable à réclamer en justice l’exécution d’une convention ou d’un a
www.vacca-avocat-blog.com · 20 décembre 2014

soit fait injonction à la société X de verser à l'ensemble de ses salariés la prime de vacance, la contrepartie prévue à l'article 35 de la convention collective, pour l'ensemble des jours fériés qui ont été travaillés durant les années 2006 à 2010, les compléments de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail, et les jours de congés payés supplémentaires prévus à l'article 23 de la convention collective, […]

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3Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 20 décembre 2014

[…] le 31 décembre 2010, le comité d'entreprise de la société, la Fédération F3C CFDT, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et la Fédération nationale CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information avaient saisi à nouveau le TGI pour qu'il soit fait injonction à la société X de verser à l'ensemble de ses salariés la prime de vacance, la contrepartie prévue à l'article 35 […] de la convention collective, pour l'ensemble des jours fériés qui ont été travaillés durant les années 2006 à 2010, les compléments de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail, […]

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Décisions51


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 29 septembre 2022, n° 19/10836
Infirmation

[…] Conformément à l'article 35-3 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs et sociétés de conseils , le travail le dimanche ouvre droit à une majoration de 100 %.

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  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Convention de forfait·
  • Ags·
  • Industrie·
  • Forfait jours·
  • Code du travail·
  • Logiciel

2Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 25 mai 2011, n° 10/05229
Infirmation partielle

[…] — l'intimé, qui n'a jamais contesté ni son coefficient ni sa classification pendant plus de 10 ans, ne peut prétendre au coefficient 170 de l'avenant à l'article 35 de la convention collective Syntec ; […] Il résulte de l'annexe II « classification des ingénieurs et cadres convention collective nationale du 15 décembre 1987 » que correspondent à :

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  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Mutation·
  • Sociétés·
  • Multimédia·
  • Coefficient·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Requalification·
  • Modification

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 4 juillet 2014, n° 12/08802
Infirmation partielle

[…] Pour condamner l'employeur au paiement des sommes de 1071,42€ et 107,14€ au titre des congés payés afférents, les premiers juges ont justement relevé, par des motifs non critiqués, que la cour adopte, que le salarié justifiait avoir travaillé certain jours fériés et dimanche, par la production des décomptes de temps de travail signés par l'employeur, alors que ce dernier n'établissait pas avoir appliqué la majoration de 100 % prévue pour ces journées de travail à l'article 35 3 de la convention collective Syntec.

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Titre·
  • Intérêt légal·
  • Client·
  • Congés payés·
  • Convention collective·
  • Mission
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