Article 37 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d'une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.
Pour apprécier si cette majoration est perçue par l'intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans l'entreprise et soumis à cotisations sociales.
Commentaires • 4
[…] - les majorations pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés (article 37 de la convention) ; […] Cette décision du TGI de Paris confirme donc en tous points les dispositions conventionnelles de la branche et préserve le principe de liberté de la négociation collective.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Il n'est pas contesté que les articles 36 et 37 de la convention collective prévoient une majoration de 25 % pour les heures de nuit accomplies entre 22h et 5 h. […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] L'article 37 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils prévoit que: […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er juin 2023, n° 21/02197
[…] Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques (SYNTEC). […] En l'espèce, lors de la signature de l'accord du 18 mars 2014, deux textes de la convention collective régissaient la question des heures travaillées les dimanches et jours fériés, à savoir l'article 37 et l'avenant du 28 avril 2004 relatif aux dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés applicable aux entreprises de code NAF 72.1Z, 72.2A, 72.2C, 72.3Z, […]
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Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre V : Articulation des conventions et accords Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. - Article L. 2254-2 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] 19, 37, 43, […] le principe d'égalité de traitement et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; […]
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