Article 38 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Si l'organisation du travail le rend nécessaire, des équipes de suppléance pourront être mises en place pendant les jours de repos en fin de semaine du reste du personnel conformément aux dispositions légales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Sortie de vigueur le 5 juillet 1991

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Décision


    1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
    Cassation

    […] Sur le moyen unique : vu l'article 37 e de la convention collective des ingenieurs-conseils du 15 avril 1969 ; […] Attendu, cependant, que l'article 37 e de la convention collective, qui prevoit la possibilite pour l'employeur de licencier un salarie absent pour incapacite de travail si les necessites du bon fonctionnement de l'entreprise l'y obligent et fixe les conditions et les modalites du maintien des appointements tant que l'interessee sera malade, dans les limites prevues a l'article 38 e, s'applique en qu'il s'ensuit que la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, a viole le texte susvise ;

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    • Congé de maladie·
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    • Cour d'appel·
    • Appel·
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