Article 40 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :
- le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ;
- le numéro SIRET de l'établissement ;
- son numéro de code A.P.E. ;
- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
- le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ;
- la classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;
- le montant des appointements mensuels de base ou le montant des appointements forfaitaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Sortie de vigueur le 5 juillet 1991

Commentaire


1SYNTEC et les congés payés
Carole Vercheyre Grard · LegaVox · 25 février 2014

Par FERRAND le 30/10/13 Bonjour Maître, D'après la convention collective, il semble qu'il y est maintient de salaire tout au long de l'arrêt maladie, Art. 27 et 40. Mais mon employeur refuse de cumuler les congés en arrêt maladie (simple). […] Il y a bien donc maintien de salaire ‘selon la convention collective', Art. 27 IC. […] Je ne comprends pas très bien le chapitre dédié aux congés dans la convention collective Syntec.

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Décisions


    1Cour d'appel de Pau, 4 septembre 2006, n° 05/01589
    Infirmation partielle

    […] selon certificat médical en date du 11 avril 2003, joint au courrier, et d'un accouchement prévu au 02 décembre 2003. […] — condamner la SARL COPERNET à délivrer un certificat de travail conforme à l'arrêt à intervenir dans un délai de 15 jours et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard ; […] Il résulte de l'article 40 , ainsi que de l'article 5 des clauses communes de la convention collective applicable que le bulletin de salaire doit comporter les indications relatives à la classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique correspondant , […]

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    • Épouse·
    • Employeur·
    • Salariée·
    • Harcèlement moral·
    • Salaire·
    • Mutuelle·
    • Indemnité·
    • Lieu de travail·
    • Congé parental·
    • Avertissement

    2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 9 novembre 2011, n° 10/01299
    Infirmation partielle

    […] — dit que le poste de travail de la salariée relevait de la fonction3, niveau III, position 3, coefficient 500 de la convention collective nationale SYNTEC, […] A compter de l'année 2005 divers reproches ont été faits à M me C D quant à sa manière de gérer les dossiers de permis de travail des danseuses travaillant à Singapour. Le 27 décembre 2005, elle était destinataire d'un avertissement qu'elle contestait. Le 11 avril 2007 M me C D recevait un nouvel avertissement qu'elle contestait galement à son retour d'un arrêt de travail. […] — 2.053,63 € à titre de dommages intérêts pour violation des articles 5 et 40 de la convention collective,

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    • Licenciement·
    • Titre·
    • Congés payés·
    • Prime·
    • Convention collective·
    • Salaire·
    • Travail·
    • Maladie·
    • Harcèlement moral·
    • Dommage

    3Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 janvier 2015, n° 13/03358
    Infirmation partielle

    […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014, en audience publique, […] Suivant contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2006 avec prise d'effet au 15 janvier 2007, prise d'effet repoussée au 1 er février 2007 par avenant du 15 janvier 2007, […] statut cadre, position 1.2, coefficient 100 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, […] La société Alten réplique notamment qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective les frais professionnels ne font pas partie des mentions impératives qui doivent figurer sur les bulletins de salaire, […]

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