Article 46 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2005
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
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[…] Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 46 de la convention collective applicable n'interdisait pas les clauses de dédit, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que l'avenant incluant une telle clause ne contrevenait pas aux dispositions conventionnelles ;
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[…] La relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987. […] Monsieur [N] fait grief à la société Capgemini Technology Services de ne avoir respecté son obligation en matière de formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L.6321-1 du code du travail et de l'article 46 de la convention collective applicable.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime de vacances : M. M… soutient que la société aurait dû lui verser une prime de vacances, prévue par la convention collective SYNTEC, […] que pour autant, l'accord du 16 septembre 1991 prévoit de manière exhaustive les articles de la convention collective SYNTEC qui s'appliquent aux enquêteurs vacataires en ces termes : les parties signataires conviennent qu'un certain nombre d'articles de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, […] du dimanche et des jours fériés ; Article 46. – Formation professionnelle ; […]
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