Article 47 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise, le salarié pourra bénéficier d'actions de formation dans le cadre de la législation sur le congé de formation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 avril 1992

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Décision


    1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359, Publié au bulletin
    Cassation partielle

    […] Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime de vacances : M. M… soutient que la société aurait dû lui verser une prime de vacances, prévue par la convention collective SYNTEC, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; […] que pour autant, l'accord du 16 septembre 1991 prévoit de manière exhaustive les articles de la convention collective SYNTEC qui s'appliquent aux enquêteurs vacataires en ces termes : les parties signataires conviennent qu'un certain nombre d'articles de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, […] Article 46. – Formation professionnelle ; Article 47. – Congé formation ; […]

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    • Action portant sur l'exécution du contrat de travail·
    • Portée contrat de travail, durée déterminée·
    • Contrat de travail, durée déterminée·
    • Qualification donnée au contrat·
    • Requalification par le juge·
    • Demande de requalification·
    • Ancienneté du salarié·
    • Action en justice·
    • Point de départ·
    • Détermination
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