Article 48 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2005
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
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[…] M. X avait la qualification d'Ingénieur d'Etudes, statut cadre coefficient 150 position 2.3 de la convention collective SYNTHEC. […] — 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Le fait de borner dans le temps le dédommagement est, entre autres, contraire à la convention SYNTEC ( art 48 à 61) La prise en charge doit être totale et durer toute la mission ( sauf si bien sûr ma femme décide de me rejoindre après son accouchement auquel cas vous aurez à votre charge son déménagement puisqu'il fera suite à ma mutation)'.
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[…] Le contrat de travail prévoyait le rattachement du salarié au site de Mérignac (33), et était soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC). […] Le salarié, au visa des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail (dispositions générales), 46 (dispositions générales) et 48 (relatif au personnel encadrant) de la convention collective applicable et 8 de son contrat de travail (prévoyant le bénéfice d'actions de formation tout au long de l'exécution du contrat, destinées à actualiser et améliorer ses compétences professionnelles) reproche à l'employeur un défaut de formation, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 28 juin 2019, n° 17/01268
[…] Que toutefois aucun de ces cinq mails ne permet de caractériser une opposition du salarié à la direction dépassant les limites de sa liberté d'expression ou encore 'de la possibilité de donner son point de vue à la direction sur cette marche générale de l'entreprise' telle que prévue à l'article 48 de la convention collective Syntec ; que les trois premiers concernent les revendications salariales de M. X tandis que, dans les deux derniers, le salarié exprime son désaccord sur certaines prises de position de M. A mais finit en concluant 'Puisque tu ne souhaites pas tenir compte des éléments que je t'ai exposés, j'ai fait ce qui est de ma responsabilité en t'informant et j'exécute tes ordres' ;
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