Article 50 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.
En ce qui concerne les chargés d'enquête, s'il résulte d'un transfert de la résidence d'un chargé d'enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d'enquête, sauf accord de l'employeur pour les prendre à sa charge.
Commentaires • 5
Décisions • 201
[…] La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale Syntec. […] Selon l'article 50 de la convention collective applicable, les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire. L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements. Ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.
Lire la suite…- Mission·
- Grand déplacement·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Détente·
- Adresses·
- Travail·
- Transport·
- Barème·
- Client
[…] dans le cadre de missions temporaires n'impliquant pas un changement de résidence du salarié et donnant lieu au versement d'indemnités de déplacement lui permettant d'assumer pendant la durée de celle-ci les frais de double résidence et de retours périodiques au domicile habituel, dans les conditions prévues par les articles 50 à 52 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.
Lire la suite…- Mission·
- Licenciement·
- Domicile·
- Indemnité·
- Affectation·
- Faute grave·
- Contrat de travail·
- Clause de mobilité·
- Contrats·
- Préavis
3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 mars 2021, n° 18/04703
[…] L'article 50 de la convention collective «'Syntec'», relatif à la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements hors du lieu de travail habituel, prévoit que ces frais font en principe l'objet d'un remboursement, mais peuvent également faire l'objet d'un forfait préalable au départ. […] L'article 1 er du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC), prévoit trois modalités de gestion des horaires :
Lire la suite…- Mission·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Sociétés·
- Salarié·
- Contingent·
- Forfait·
- Client·
- Employeur·
- Licenciement
[…] En effet, les articles 50 à 63 de ladite convention collective fixe un cadre précis ces problématiques de mobilité qui doit bien évidemment être respecté et dont voici le détail, article par article. […] Elle sera fixée par un accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50,
Lire la suite…