Article 51 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre.
L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.
En ce qui concerne les CE, les instructions qui précisent les conditions d'exécution de chaque enquête constituent l'ordre de mission préalable à l'exécution de chaque enquête.
Commentaires • 3
Les règles applicables sont celles relatives au droit du travail et la convention collective applicable est la convention collective nationale bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils et les sociétés de conseils dite convention SYNTEC. […] Toute modification envisagée au contrat de travail doit respecter les dispositions de l'article 8 de la convention collective SYNTEC relative à la modification du contrat de travail. […] Si une telle situation se produit, le salarié devra exiger que l'employeur formalise cette situation par un ordre de mission(article 51 de la convention collective).
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Chacun de ces ordres de mission a été transmis à Monsieur X (ses annexes n° 6, 7 et 8) accompagné d'une lettre de la société Y faisant référence à l'article 51 de la convention collective SYNTEC applicable, qui dispose :
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[…] La convention collective applicable est la convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil. […] Si M. [S] reproche à son employeur le formalisme de son ordre de mission pour justifier son absence, les articles 51 et 66 de la convention collective applicable à la relation de travail ne prévoient pas, de formalisme détaillé pour les déplacements en France métropolitaine et précisent même que l'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.
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- Harcèlement·
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- Indemnité
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 juillet 2019, n° 17/04020
[…] L'article 51 de la convention collective applicable prévoit également qu''avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre. […]
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