Article 52 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d'absence, de mode de locomotion devront être précisées dans l'ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié.
Ces voyages seront effectués, en principe, pendant les jours non ouvrés.
Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que le salarié ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de :
- 24 heures complètes dans sa famille, s'il s'agit d'un voyage hebdomadaire ;
- 48 heures s'il s'agit d'un voyage qui a lieu tous les mois,
il pourra prolonger son séjour sans qu'il soit effectué de retenue sur ses appointements, de manière à lui permettre de disposer de 24 ou 48 heures.
Le paiement de ces frais de voyage est dû, que le salarié se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui, mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.
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[…] dans le cadre de missions temporaires n'impliquant pas un changement de résidence du salarié et donnant lieu au versement d'indemnités de déplacement lui permettant d'assumer pendant la durée de celle-ci les frais de double résidence et de retours périodiques au domicile habituel, dans les conditions prévues par les articles 50 à 52 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.
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[…] En vertu de cette clause, la société NSI était en droit d'imposer à la salariée des déplacements ponctuels ou de longue durée chez les clients de la société, en dehors de son secteur de rattachement sans que celle-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail, sous réserve de respecter les obligations qui lui incombent en matière d'indemnisation des frais de déplacement, telles qu'elles résultent des dispositions conventionnelles applicables (convention collective nationale des bureaux d'études techniques – articles 50,52,53 et 61).
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3. Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2016, n° 14/08215
[…] La convention collective applicable était la convention […] S'agissant des voyages détente, aux termes de l'art 52 de la convention Syntec, pendant les déplacements occasionnels de longue durée soit d'au moins un mois consécutifs, il sera accordé à titre de détente au salarié éloigné de sa famille un certain nombre d'aller retours dont les conditions de fréquence, de durée d'absence et de mode de locomotion devront être précisés dans l'ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié. […] *au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme allouée en première
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