Article 55 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Les frais de déplacement, du fait qu'ils ne constituent pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation. Toutefois, les frais (locations, par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés par accord préalable avec l'employeur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Sortie de vigueur le 5 juillet 1991

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Décision


    1Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2015, n° 14/01727
    Infirmation

    […] Elle précise également sans être démentie que le salaire du mois d'octobre 2011 avait été payé en deux temps le 8 novembre 2011 et le solde le 6 décembre 2011. […] Les dispositions de l'article 50 de la convention collective Syntec aux termes desquelles : « les déplacements de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire » ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, […] Enfin la circonstance que les frais de déplacement dans le cadre de la formation ne soient pas prévus par l'article 55 de cette même convention n'entraîne nullement l'obligation pour l'employeur d'en assumer la charge.

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