Article 59 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :
1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :
- avion (classe touriste) ;
- train et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.
2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.
Commentaires • 2
[…] - les moyens de transport […] en cas de déplacement professionnel (article 59 et 70 de la convention) ; […] Cette décision du TGI de Paris confirme donc en tous points les dispositions conventionnelles de la branche et préserve le principe de liberté de la négociation collective.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — juger la Fédération CGT recevable en son action, - juger que les partenaires sociaux ne peuvent faire échec au principe d'égalité de traitement, - juger que les articles 15, 19, 37, 43, 59 et 70 de la convention collective nationale SYNTEC violent le principe d'égalité de traitement, en l'absence de raison objective et pertinente, - déclarer les Fédérations patronales irrecevables en leur demande de nullité et, subsidiairement mal fondées, la violation de l'égalité de traitement devant entraîner l'application de l'avantage le plus favorable, en conséquence,
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[…] — , le désaccord sur le règlement des frais de déplacement ne constitue pas un motif valable de refus alors que l'employeur, respectant les articles 50 et 59 de la convention collective nationale SYNTEC lui a fait plusieurs propositions raisonnables d'organisation des trajets(notamment un covoiturage) et de défraiement (un forfait mensuel de 450 euros) qu'il a refusées sans invoquer un quelconque motif légitime ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/04202
[…] La convention collective SYNTEC prévoit en son article 50 que les déplacements du salarié nécessités par le service ne doivent pas être l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire. L'article 59 prévoit notamment que les ingénieurs et cadres voyagent en première classe, sauf stipulation contraire.
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Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre V : Articulation des conventions et accords Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. - Article L. 2254-2 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] 59 et 70 de la convention collective Syntec violent le principe d'égalité de traitement en l'absence de raisons objectives et pertinentes et, […] le principe d'égalité de traitement et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; […]
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