Article 59 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :

1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :

- avion (classe touriste) ;

- train et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.

2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Commentaire


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 (Confédération générale du travail - Force ouvrière) Licenciement en cas de refus…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

[…] travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre V : Articulation des conventions et accords Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. - Article L. 2254-2 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] sans rechercher si l'accord collectif du 20 décembre 1990 conclu entre l'Union des mutuelles de travailleurs et le syndicat national […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 29 novembre 2011, n° 10/05909
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que la convention collective nationale SYNTEC a été signée le 15 décembre 1987 par la Fédération syndicale des sociétés d'études et de conseil (Syntec) et la chambre des ingénieurs conseils de France (la CICF), d'une part, l'ODERTES-CGC et le SNAT CGT-FO, d'autre part ; […] Que les articles 59 et 70 ne seront pas déclarés illicites ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 11 octobre 2013, n° 11/05844
Infirmation

[…] — , le désaccord sur le règlement des frais de déplacement ne constitue pas un motif valable de refus alors que l'employeur, respectant les articles 50 et 59 de la convention collective nationale SYNTEC lui a fait plusieurs propositions raisonnables d'organisation des trajets(notamment un covoiturage) et de défraiement (un forfait mensuel de 450 euros) qu'il a refusées sans invoquer un quelconque motif légitime ;

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3Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/04202
Infirmation partielle

[…] Monsieur X a été promu à un grade supérieur ce qu'il a accepté avec une rémunération en partie variable, inhérente aux fonctions d'ingénieur d'affaires ; qu'il a perçu deux primes en décembre 2008 et février 2009 ; qu'il a accepté les différents contrats ; qu'il a été remboursé de ses frais, les ordres de mission étant négociés et signés par lui ; que la convention collective SYNTEC prévoit des stipulations auxquelles les parties peuvent déroger ; que la somme qui restait due au salarié au titre de ses frais était modique et ne peut donc caractériser un manquement fautif ; […] L'article 59 prévoit notamment que les ingénieurs et cadres voyagent en première classe, sauf stipulation contraire.

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