Article 60 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur, à condition qu'un accord écrit ait précédé cette utilisation. Cet accord peut être permanent.
Le remboursement de ces frais tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien des frais d'assurances et, éventuellement, des impôts et taxes sur le véhicule.
Le salarié devra être possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé, et être régulièrement couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile "affaires déplacements professionnels" et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accident causé aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service.
La communication de ces pièces (carte grise, permis de conduire, assurance, vignette) vaut engagement de la part du salarié de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l'employeur.
Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l'employeur.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Elle applique la convention collective nationale Syntec. […] La convention collective rappelle que le remboursement des frais professionnels peut faire l'objet d'un forfait préalablement au départ soit par accord particulier soit par règlement spécifique. Il n'est pas démontré que l'article 60 de la convention collective prévoyant la prise en charge des frais générés par l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, exclut la mise en 'uvre d'une franchise kilométrique ou d'un système de triangulation.
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[…] Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques (SYNTEC). […] ni au regard de l'article 50 de la convention collective Syntec qui impose à l'employeur de rembourser uniquement les frais professionnels relatifs au frais d'hébergement et de restauration, l'article 60 conditionnant le remboursement des frais de transport à l'existence d'un accord et étant relatif aux frais de déplacement professionnels engendrés pendant le temps de travail effectif du salarié et non aux frais de transport domicile-lieu de travail habituel, étant précisé que dès lors que le salarié a utilisé son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés lui ont intégralement été remboursés,
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 27 septembre 2019, n° 17/01229
[…] L'article 3 du contrat de travail intitulé « lieu de travail et déplacements » stipule que "L'activité du salarié l'amènera d'une manière habituelle à se déplacer pour travailler chez les clients de la société, dans le cadre de missions de durée variable, sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, mobilité qui est expressément acceptée par le salarié". […] L'article 60 de la Convention Collective SYNTEC dispose enfin qu'en cas d'utilisation de son véhicule personnel par le salarié que « (..) les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur, à condition qu'un accord écrit ait précédé cette utilisation. […]
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