Article 68 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
- soit en France métropolitaine avant le départ en mission ;
- soit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de la succursale dont dépend la mission, auquel cas si l'essai n'est pas jugé concluant par l'une ou l'autre des parties, le salarié sera rapatrié aux frais de l'employeur.
De plus, dans le cas où cette période d'essai s'accomplit hors de France métropolitaine, le salarié ne pourra, sauf autorisation spéciale de l'employeur, faire venir sa famille pour le rejoindre tant que la période d'essai ne sera pas achevée de façon concluante.
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Décisions • 2
[…] L'XXX, de Tours, a engagé Madame A F Y en qualité de sociologue, chargée d'études, niveau 2-1, coefficient 115 de la Convention collective nationale Syntec, par contrat à durée déterminée du 7 mars 2011, transformé en contrat à durée indéterminée le 15 juillet suivant, pour un salaire brut de 2946 € par mois. […] -2000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les dépens exposés en première instance et en appel,
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 septembre 2017, n° 15/01868
[…] responsable grands comptes, statut cadre, niveau G1-G de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (dite SELCED), au sein de l'équipe commerciale de la société KOBA et elle percevait une rémunération mensuelle fixe de 4 312.02 € sur 13 mois, […] La salariée dont le salaire mensuel de référence est de 8 752.54 € et qui, en sa qualité de cadre, bénéficie d'un préavis de trois mois conformément à l'article 68 de la convention collective, est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 26 257 €, outre les congés payés afférents d'un montant de 2 625.70 €, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail.
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