Article 69 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Aussi par dérogation, la notification de la rupture du contrat de travail pendant le cours de la mission à l'étranger sera reconnue comme valable par le reçu signé par le destinataire de l'écrit l'informant de la rupture ou, à défaut, par une attestation signée de deux témoins ayant assisté à la remise de l'écrit de résiliation, ou encore par signification par tout autre moyen authentique.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 octobre 2009, n° 08/02859
[…] — ordonner la publication de cet arrêt dans 5 journaux économiques nationaux et internationaux. […] que le signataire de la lettre de licenciement était habilité n'étant pas étranger à l'entreprise employeur puisque Polycom France est filiale de Polycom Inc et que l'avenant de détachement avait été signé par lui ; que la lettre de licenciement a été remise en mains propres puis envoyée en recommandé précision faite de ce que cette forme n'est pas une formalité substantielle ; qu'en tout état de cause, l'article 69 de la convention collective Syntec permet, en cas de mission à l'étranger, de notifier un licenciement par remise en mains propres ; que l'avenant du 28 octobre 2003 affectait à M. […]
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