Article 71 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n'est pas dû par l'employeur.
Le salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve, notamment, que l'employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu'à concurrence de ce qu'aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s'ajoutant à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle, et, éventuellement, pour en revenir.
Le salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ne peut exiger d'effectuer son préavis outre-mer ou à l'étranger.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Annuler l'avenant n°37 à la convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils signé le 28 octobre 2009 ; […] Sur l'article 700 du code de procédure civile
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[…] L'article 71 de l'accord d'entreprise intitulé « primes diverses » dispose : […] L'article 31 de la convention collective nationale Syntec relatif à la prime de vacances, dispose que :
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 avril 2022, n° 19/03689
[…] Le code APE de l'entreprise est 71.20B ; l'article 1er de la convention Syntec rassemble les entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. […] Aussi, la cour confirme que le jugement qui a retenu que le contrat de travail de M me Z était régi par la convention collective Syntec dont elle peut demander justement à bénéficier.
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