Article 73 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

En cas de séjour prolongé à l'étranger, le salarié est tenu, à la demande de l'employeur avant son départ et dans le mois qui suit son retour à son domicile, de subir, lui et éventuellement les membres de sa famille, un examen médical auprès d'un praticien dûment spécialisé désigné par l'employeur.
Le salarié devra en outre satisfaire obligatoirement, pour lui-même et sa famille, à la réglementation française et à celle du pays dans lequel il se rend en matière de vaccinations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

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1Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2011, 09/08883
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Or les dispositions du titre IX (articles 64 à 73) de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 publié au journal officiel du 27 avril 1988 relatives à l'ordre de mission- avenant au contrat de travail constituant un préalable à l'envoi en mission hors de France métropolitaine ne peuvent s'appliquer au cas de M. Bernard X… puisque sa dernière mission a débuté le 11 février 1981, antérieurement à l'entrée en vigueur du texte.

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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/01275
Infirmation partielle

[…] M. X a été embauché le 03 octobre 2011 par la Sarl PLCB Consulting en qualité d'ingénieur HSE-DD, statut cadre, position 3,1, coefficient 170 pour une rémunération mensuelle brute de 7 105 euros suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 («'Syntec'»). […] — condamner la société PLCB à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale «'expatrié'» contrairement aux dispositions de l'article 73 de la convention collective Syntec;

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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 octobre 2017, n° 16/02823
Infirmation partielle

[…] La société Parlym International met en oeuvre des projets industriels internationaux dans le domaine des unités de stockage, du transport et de la distribution. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale de bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite 'syntec'. […] • que M. A Z ne justifie pas du préjudice qu'il évalue à environ 12 mois de salaire pour une ancienneté de 15 mois. […] • que la société Parlym International n'a pas respecté ses obligations telles que fixées par l'article 73 de la convention collective applicable.

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