Article 78 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

Les salariés s'interdisent également de publier, sans l'accord de leur employeur, toute étude basée sur les travaux réalisés pour l'entreprise ou pour les clients, ni faire état des renseignements, résultats, etc., obtenus chez les clients.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

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Décisions


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er mars 2012, n° 10/01914
    Confirmation

    […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame G H, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. […] La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, dite 'SYNTEC'. […] B et le non respect par le salarié des articles 76, 77 et 78 de la convention collective SYNTEC et des articles 8, 9 et 11 du contrat de travail. […]

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    2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 6 janvier 2021, n° 18/13110
    Confirmation

    […] M me X a été embauchée par la société Vivei à effet du 2 janvier 2013 par contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 décembre 2012, en qualité de consultante en assistance à la maîtrise d'ouvrage et au pilotage de projets, la convention collective nationale Syntec étant applicable à la relation de travail. […] Conformément aux articles 77 et 78 de la Convention Collective, vous êtes tenu au plus strict secret professionnel concernant toutes les informations et données relatives à la société Vivéi et aux entreprises où vous serez appelée à intervenir. Au même titre, vous vous engagez personnellement à ne pas faire acte de concurrence déloyale ou de dénigrement de quelque façon et à quelque titre que ce soit vis-à-vis de la société Vivéi.

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