Article 78 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
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[…] La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, dite 'SYNTEC'. […] Cette mesure était prononcée par lettre du 17 juin 2005 pour faute lourde, visant la découverte faite le 26 mai sur le poste informatique de M. B et le non respect par le salarié des articles 76, 77 et 78 de la convention collective SYNTEC et des articles 8, 9 et 11 du contrat de travail. Il était enjoint à M. B de retirer de son site internet toute information concernant l'entreprise, ses clients et partenaires et de restituer dans les plus brefs délais tous les éléments informatiques volés par lui.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 6 janvier 2021, n° 18/13110
[…] M me X a été embauchée par la société Vivei à effet du 2 janvier 2013 par contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 décembre 2012, en qualité de consultante en assistance à la maîtrise d'ouvrage et au pilotage de projets, la convention collective nationale Syntec étant applicable à la relation de travail. […] Conformément aux articles 77 et 78 de la Convention Collective, vous êtes tenu au plus strict secret professionnel concernant toutes les informations et données relatives à la société Vivéi et aux entreprises où vous serez appelée à intervenir. Au même titre, vous vous engagez personnellement à ne pas faire acte de concurrence déloyale ou de dénigrement de quelque façon et à quelque titre que ce soit vis-à-vis de la société Vivéi.
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