Article 81 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception.
Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau texte.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau texte l'ait remplacé. Si dans un délai maximal de 2 ans, l'accord n'a pu se faire, la convention sera résiliée de plein droit.
Elle pourra également être dénoncée par une des parties signataires après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné dans les mêmes conditions que celles précisées au deuxième alinéa du présent article.
La présente convention est alors maintenue en vigueur entre les autres parties signataires.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] de débouter l'appelant de ses prétentions et de le condamner au paiement de la somme de 457,35 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, […] sur la prime d'ancienneté, que la convention collective 3018 s'appliquait contractuellement à la société, […] elle a officiellement dénoncé la convention collective du Bureau d'Etudes le 9 août 2001, que cette convention collective stipule en son article 81 qu'en cas de dénonciation officielle de celle-ci et en l'attente d'une nouvelle convention collective, […] Il y est précisé que ' l'engagement est fait aux conditions générales de la convention collective nationale concernant les ETAM (employés, techniciens, […]
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
- Salarié·
- Licenciement·
- Convention collective·
- Repos compensateur·
- Titre·
- Travail·
- Métallurgie·
- Congés payés·
- Employeur
[…] sur la prime d'ancienneté, que la convention collective 3018 s'appliquait contractuellement à la société, que suite aux pressions exercées par les syndicats dans l'entreprise, elle a officiellement dénoncé la convention collective du Bureau d'Etudes le 9 août 2001, que cette convention collective stipule en son article 81 qu'en cas de dénonciation officielle de celle-ci et en l'attente d'une nouvelle convention collective, celle du Bureau d'Etudes restera en vigueur pendant une période de 2 ans, sur la prime de bilan, […] Il y est précisé que 'le contrat est fait aux conditions générales de la Convention Collective Nationale concernant les ETAM (employés, techniciens, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Prime d'ancienneté·
- Convention collective·
- Repos compensateur·
- Salarié·
- Métallurgie·
- Travail·
- Titre·
- Sociétés·
- Bilan
3. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 04/03263
[…] de débouter l'appelant de ses prétentions et de le condamner au paiement de la somme de 457,35 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, […] sur la prime d'ancienneté, que la convention collective 3018 s'appliquait contractuellement à la société, […] elle a officiellement dénoncé la convention collective du Bureau d'Etudes le 9 août 2001, que cette convention collective stipule en son article 81 qu'en cas de dénonciation officielle de celle-ci et en l'attente d'une nouvelle convention collective, […] Il y est précisé que ' l'engagement est fait aux conditions générales de la convention collective nationale concernant les ETAM (employés, techniciens, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Prime d'ancienneté·
- Convention collective·
- Salarié·
- Travail·
- Titre·
- Repos compensateur·
- Congés payés·
- Congé·
- Métallurgie