Article 82 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.

La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. Au cas où l'une des parties présenterait une demande de révision partielle accompagnée d'un projet, les autres parties seraient tenues de l'examiner et de rendre leur réponse dans un délai maximal de 6 mois.
Au cas où l'accord n'aurait pu se faire dans ce délai, la demande de révision serait réputée caduque. Il appartiendrait à la partie qui désirerait une révision d'envisager l'application de l'article 81 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

3 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision


    1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 29 novembre 2011, n° 10/05909
    Cour d'appel : Confirmation

    […] dite la CICF, soulèvent, faute de qualité à agir, l'irrecevabilité de la demande de la Fédération CGT qui tend à voir ordonner l'ouverture de négociations collectives, faisant valoir, d'une part, […] d'autre part, que l'article 82 de la convention collective précise que cette dernière est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. […] Attendu que la convention collective nationale SYNTEC a été signée le 15 décembre 1987 par la Fédération syndicale des sociétés d'études et de conseil (Syntec) et la chambre des ingénieurs conseils de France (la CICF), d'une part, l'ODERTES-CGC et le SNAT CGT-FO, d'autre part ;

     Lire la suite…
    • Convention collective·
    • Égalité de traitement·
    • Différences·
    • Catégories professionnelles·
    • Principe d'égalité·
    • Salarié·
    • Avantage·
    • Travail·
    • Partenaire social·
    • Jour férié
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.