Article 82 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Au cas où l'accord n'aurait pu se faire dans ce délai, la demande de révision serait réputée caduque. Il appartiendrait à la partie qui désirerait une révision d'envisager l'application de l'article 81 ci-dessus.
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Décisions • 2
[…] - juger que les articles 15, 19, 37, 43, 59 et 70 de la convention collective nationale SYNTEC violent le principe d'égalité de traitement, en l'absence de raison objective et pertinente, […] d'une part, que l'article L. 2261-7 du code du travail ne permet qu'aux seuls syndicats signataires de l'accord initial et à ceux qui y ont adhéré ultérieurement de conclure un accord de révision, d'autre part, que l'article 82 de la convention collective précise que cette dernière est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes.
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 14 octobre 2005, n° 04/04509
[…] L'article 8 stipule que l'accord est conclu pour une durée indéterminée, que les procédures de dénonciation et de révision sont identiques à celles prévues par les articles 81 et 82 de la convention collective SYNTEC, les durées prévues par ces articles étant réduites de moitié, et que l' accord sera suspendu de plein droit dans tous les cas où la force majeure, […] A une date, qui n'a pas été précisée par les parties, la C.G.C. a reçu l'adhésion du Syndicat National de l'Encadrement des Professions de l'Informatique et de l'Electronique ( SNEPSSI ) qui a désigné des délégués syndicaux dans l'entre-
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