Article 82 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé

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Version01/01/1988

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988

La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. Au cas où l'une des parties présenterait une demande de révision partielle accompagnée d'un projet, les autres parties seraient tenues de l'examiner et de rendre leur réponse dans un délai maximal de 6 mois.
Au cas où l'accord n'aurait pu se faire dans ce délai, la demande de révision serait réputée caduque. Il appartiendrait à la partie qui désirerait une révision d'envisager l'application de l'article 81 ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Sortie de vigueur le 1 mai 2023
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 29 novembre 2011, n° 10/05909
Cour d'appel : Confirmation

[…] - juger que les articles 15, 19, 37, 43, 59 et 70 de la convention collective nationale SYNTEC violent le principe d'égalité de traitement, en l'absence de raison objective et pertinente, […] d'une part, que l'article L. 2261-7 du code du travail ne permet qu'aux seuls syndicats signataires de l'accord initial et à ceux qui y ont adhéré ultérieurement de conclure un accord de révision, d'autre part, que l'article 82 de la convention collective précise que cette dernière est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes.

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  • Convention collective·
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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 14 octobre 2005, n° 04/04509

[…] L'article 8 stipule que l'accord est conclu pour une durée indéterminée, que les procédures de dénonciation et de révision sont identiques à celles prévues par les articles 81 et 82 de la convention collective SYNTEC, les durées prévues par ces articles étant réduites de moitié, et que l' accord sera suspendu de plein droit dans tous les cas où la force majeure, […] A une date, qui n'a pas été précisée par les parties, la C.G.C. a reçu l'adhésion du Syndicat National de l'Encadrement des Professions de l'Informatique et de l'Electronique ( SNEPSSI ) qui a désigné des délégués syndicaux dans l'entre-

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