Article 84 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
a) En cas de réclamation individuelle ou collective relative à l'application des dispositions prévues par la présente convention, l'employeur dispose d'un délai de huit jours pour répondre à cette réclamation.
b) Passé ce délai, ou en cas de réponse négative dans ledit délai, une tentative de conciliation du litige sera effectuée par une commission restreinte composée du chef d'entreprise et du ou des intéressés assistés de part et d'autre d'un représentant des organisations syndicales contractantes de la présente convention.
En cas d'échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier sera transmis à la commission paritaire professionnelle de conciliation définie ci-dessous.
c) La commission paritaire professionnelle de conciliation est composée :
- d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales contractantes ;
- d'autre part, d'un nombre égal d'employeurs désignés par SYNTEC et la CICF.
Elle se réunit sur convocation d'une des chambres patronales contractantes.
d) Chacune des commissions précitées devra se réunir dans le délai de quinze jours à compter de celui où elle aura été saisie par la partie la plus diligente.
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Décisions • 3
[…] Le jugement a déclaré l'action de Mme [X] [H] recevable au motif que la procédure de conciliation prévue à l'article 84 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité des demandes présentées devant la juridiction prud'homale et que cette procédure ne pouvait en toute hypothèse pas être mise en 'uvre compte tenu du placement liquidation judiciaire de l'employeur.
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[…] A titre liminaire, elle soutient que la demande est irrecevable faute pour l'intimé d'avoir respecté la procédure de conciliation préalable telle que prévue par les articles 84 et 85 de la convention collective des bureaux d'études techniques.
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 mars 2019, n° 16/04043
[…] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTEC). […] En revanche, dès lors que M me X s'est plainte sans obtenir de réponse par mail des 26 février et 11 mars 2013, il est établi que la SASU Etop International n'a pas respecté le délai de 8 jours imposé par l'article 84 la convention collective pour répondre à la réclamation individuelle d'un salarié.
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