Article 3 Avenant n° 4 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application de la convention collectiveAbrogé

Le présent avenant a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique ainsi que de déterminer la durée, les conditions de révision et de dénonciation de ladite convention collective.
1.L'article 1.1 de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine est modifié et remplacé comme suit :

« 1.1. Champ d'application professionnel

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou de plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est caractérisée par la conception et la réalisation d'un projet de cuisine à usage domestique.
Etant précisé que la conception et la réalisation d'un projet de cuisine à usage domestique impliquent nécessairement la vente de différentes prestations de service, à savoir :

– élaborer un projet répondant au cahier des charges du client ;
– contrôler dimensionnellement et techniquement au domicile du client particulier, la faisabilité du projet d'implantation de la cuisine ;
– délivrer au client les plans de conception et technique contractuels d'implantation ;
– fournir au client un ensemble d'éléments de cuisine, électroménagers et accessoires conforme aux plans de conception et technique contractuels élaborés comme dit ci-dessus ;
– et assurer la pose des éléments ainsi fournis, à l'exception de tous travaux de maçonnerie, de plomberie ou d'électricité.
La présente convention ne s'applique pas :

– aux entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer des éléments de cuisine ;
– aux entreprises dont l'activité principale consiste à vendre des meubles, électroménagers, accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier ;
– aux entreprises dont l'activité principale consiste à poser ou faire poser des éléments ou équipements de cuisine, électroménagers et accessoires sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier ;
– aux entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des travaux de plomberie, d'électricité ou de pose de carrelages. »
2. Par ailleurs, est ajouté à la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique un article 15 rédigé comme suit :

« Article 15
Durée. – Dénonciation. – Révision

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à dater de son entrée en vigueur.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des deux parties, sous réserve de respecter un préavis minimal de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à toutes les organisations syndicales signataires. Elle devra également être déposée dans les conditions des articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du code du travail.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui la remplace.
La présente convention est également révisable à tout moment par accord des parties signataires, à la demande de l'une d'entre elles. »