Article 20 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) remplacée par la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides (IDCC 3245)
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[…] Le 7 avril 2017, Madame X a envoyé un courrier à son employeur pour l'informer de son souhait de renoncer à son emploi du fait de son état d'indisponibilité prolongée conformément à l'article 47 de la convention collective nationale des agences de voyages et dans les conditions prévues à l'article 20 de la même convention.
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[…] Le jugement de première instance est donc infirmé sur le quantum des sommes octroyées de ces chefs. Sur l'indemnité de licenciement La convention collective applicable stipule, à l'article 20 : a) Les salariés comptant au minimum 1 année d'ancienneté telle que définie à l'article 31 de la présente convention collective auront droit en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, au paiement d'une indemnité calculée de la manière suivante : Pour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise, 1/4 du salaire mensuel tel que calculé au paragraphe b par année d'ancienneté.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 30 juin 2017, n° 15/03422
[…] Le calcul de l'indemnité de licenciement effectué par le conseil de prud'hommes et repris par M. Y est conforme à l'article 20 de la convention collective des agences de voyage qui prévoit au bénéfice des cadres de plus de 50 ans licenciés après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement égale de 2/ 3 du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle pour chacune des années de présence.
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