Article 3 Avenant du 12 décembre 2016 modifiant la convention collectiveAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2017

Entrée en vigueur le 7 janvier 2017


« Lorsqu'elle est saisie, la commission de conciliation de l'entreprise se réunit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la date de saisine.
La date de la réunion est fixée par l'employeur 4 jours avant sa tenue, les éléments du dossier sont tenus à la disposition du salarié concerné et des membres désignés de la commission, dans le cadre de l'examen d'une mesure disciplinaire.
L'intéressé peut se faire assister, pendant la réunion, par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise. »
Les autres alinéas de l'article 57 restent inchangés.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2017
Sortie de vigueur le 13 mai 2022

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